Conditions Générales de Vente & Licence d’utilisation
Sites expérientiels Kiddy Mind - Document contractuel unique
Version du 5 octobre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »), avec les caractéristiques individualisées de la commande affichées avant paiement et reprises dans le récapitulatif de commande et/ou la facture, constituent l’intégralité du contrat applicable au Service. Elles sont destinées aux Clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle.
1. Identité du Prestataire
KIDDY MIND EMPOWERMENT, SARL au capital de 1 000 €, siège social : 273 rue du Stade, 84360 Mérindol, France, SIREN 914 599 949, SIRET 914 599 949 00015, RCS Avignon 914 599 949, TVA intracommunautaire FR47 914599949, ci-après « Kiddy Mind » ou « le Prestataire ». Contact contractuel : [email protected].
2. Définitions
« Client » : professionnel commandant le Service pour les besoins de son activité.
« Collection » : modèle propriétaire de site expérientiel créé par Kiddy Mind : architecture, structure, design, expérience utilisateur, parcours, logique de navigation, textes génériques et préexistants, formulations, éléments graphiques, composants, code, méthodes et savoir-faire.
« Site » : version personnalisée d’une Collection mise à disposition du Client sous Licence.
« Contenus propres du Client » : éléments préexistants fournis par le Client et contenus créés spécifiquement et exclusivement pour sa personnalisation, lorsqu’ils sont dissociables des éléments génériques de la Collection.
« Licence » : droit personnel, non cessible, non transférable et limité dans le temps d’utiliser le Site.
« Lieu principal d’exercice » : adresse professionnelle principale déclarée par le Client pour l’exploitation du Site.
« Zone d’exclusivité de la Collection » : rayon géographique déterminé objectivement selon l’article 13, dans lequel Kiddy Mind ne concède pas simultanément la même Collection à un nouveau Client dont le Lieu principal d’exercice se situe dans cette zone.
« Demande d’intervention » : un même e-mail regroupant une ou plusieurs modifications mineures cohérentes relevant de l’article 12.
3. Objet
Le contrat a pour objet la personnalisation d’un Site issu d’une Collection Kiddy Mind, sa mise en ligne sur l’infrastructure choisie par Kiddy Mind et la concession d’une Licence annuelle comprenant les services expressément prévus aux présentes CGV et dans la commande.
4. Formation du contrat - acceptation électronique
Avant le paiement, le Client peut consulter les présentes CGV et manifeste son acceptation au moyen de la case prévue dans le tunnel de commande LearnyBox. La validation de la commande après acceptation des CGV forme le contrat. Aucun exemplaire papier, signature manuscrite, annexe RGPD signée ou second contrat n’est requis.
Kiddy Mind conserve, directement ou par ses prestataires, les éléments permettant d’établir la date de commande, le contenu individualisé de la commande et la version des CGV acceptée. Les caractéristiques individualisées affichées avant paiement et reprises dans le récapitulatif et/ou la facture constituent les conditions particulières et prévalent en cas de contradiction.
5. Qualité professionnelle du Client
Le Client déclare commander pour les besoins de son activité professionnelle. Il demeure seul responsable de la légalité de son activité, de ses titres, qualifications, diplômes, autorisations, assurances et obligations professionnelles.
Kiddy Mind peut refuser ou suspendre toute utilisation manifestement illicite, trompeuse ou susceptible de porter atteinte à des tiers. Si une disposition impérative accorde néanmoins au Client une protection particulière en raison des circonstances de conclusion du contrat, cette disposition demeure applicable.
6. Prix - paiement - facturation
Le prix initial, le tarif de Licence et les éventuelles offres promotionnelles sont ceux affichés avant paiement et repris dans la commande. Sauf indication contraire, les prix sont TTC.
Pour la Collection n°01 au prix de lancement de 960 € TTC, la première période annuelle de Licence est incluse sans supplément, pour une valeur de référence de 200 € TTC. Cette première période de douze (12) mois ne fait l’objet d’aucune reconduction automatique. Le premier renouvellement éventuel est proposé au Client dans les conditions de l’article 11.
En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de l’échéance au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire justifiée.
7. Questionnaire et coopération
Après la commande, le Client transmet les informations nécessaires à la personnalisation au moyen du questionnaire indiqué par Kiddy Mind. Il fournit des informations exactes et des fichiers exploitables et garantit disposer des droits nécessaires sur les photographies, logos, marques, textes, témoignages et autres contenus transmis.
Le délai de production dépend de la réception des éléments nécessaires. Un retard ou une transmission incomplète du Client peut décaler la livraison sans décaler la date de début ni la date anniversaire de la Licence.
8. Périmètre de la personnalisation
La prestation adapte la Collection à l’identité et à l’activité du Client dans le périmètre de l’offre. La structure, le design général, les parcours, la logique de navigation, l’expérience utilisateur, les textes génériques et les fonctionnalités constitutives de la Collection ne sont pas personnalisables sauf accord écrit de Kiddy Mind.
Toute demande créant une nouvelle page, un nouveau parcours, une réécriture substantielle, une création graphique spécifique ou un développement particulier est hors périmètre et peut faire l’objet d’un devis.
9. Présentation - validation - mise en ligne
Kiddy Mind présente la version personnalisée du Site au Client, notamment lors d’un rendez-vous individuel en visioconférence. Le Client vérifie l’exactitude de ses informations. Les erreurs de reprise ou informations factuelles incorrectes signalées à cette étape sont corrigées dans le périmètre normal de livraison.
La mise en ligne peut intervenir après la date de début de Licence. Cette différence ne décale pas la date anniversaire lorsque le délai résulte du processus normal de personnalisation ou de la transmission des éléments par le Client.
10. Propriété intellectuelle
Kiddy Mind demeure propriétaire exclusif de la Collection et de tous ses éléments préexistants ou génériques, notamment architecture, structure, design, parcours, logique de navigation, expérience utilisateur, textes génériques, formulations, éléments graphiques, composants, code, méthodes et savoir-faire.
Une adaptation mineure d’un texte générique à l’identité du Client n’emporte aucune cession du texte source, de sa structure, de ses formulations génériques ou des droits de Kiddy Mind.
Restent la propriété du Client : les éléments qu’il possédait et a fournis à Kiddy Mind ainsi que les contenus créés spécifiquement et exclusivement pour sa personnalisation lorsqu’ils sont dissociables des éléments génériques de la Collection.
Le prix payé ne constitue ni une vente ni une cession du Site, de la Collection, du code ou des droits de Kiddy Mind. Le Client ne peut copier, exporter, reproduire, céder, revendre, louer, sous-licencier, transférer ou faire reproduire la Collection ou le Site en dehors du présent contrat.
11. Licence - durée - renouvellement
La Licence prend effet à la date de validation de la commande pour une première période de douze (12) mois. Cette première période n’est pas reconduite automatiquement. Au moins soixante (60) jours avant son échéance, Kiddy Mind adresse au Client un e-mail lui proposant de renouveler sa Licence pour une nouvelle période de douze (12) mois et lui indique le tarif applicable. Le renouvellement n’intervient que si le Client l’accepte expressément et règle le prix demandé selon les modalités indiquées.
À compter de ce premier renouvellement expressément accepté et payé par le Client, la Licence est ensuite reconduite tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf opposition dans les conditions ci-dessous. Kiddy Mind informe le Client par e-mail au moins soixante (60) jours avant chaque échéance annuelle de la date d’échéance, du tarif applicable à la période suivante et de la possibilité de ne pas renouveler.
Après le premier renouvellement exprès, le Client peut s’opposer à toute reconduction annuelle en le notifiant par e-mail à Kiddy Mind au plus tard quinze (15) jours avant la date d’échéance. La Licence demeure alors active jusqu’au terme de la période déjà payée. La tacite reconduction contractuelle n’emporte pas, à elle seule, autorisation de prélèvement automatique : les modalités de règlement de chaque période sont celles communiquées par Kiddy Mind. À défaut de paiement du renouvellement à son échéance, Kiddy Mind peut suspendre puis mettre fin à la Licence dans les conditions prévues aux présentes CGV.
12. Gestion technique et modifications incluses
Pendant la Licence, Kiddy Mind assure la gestion technique du Site dans le périmètre normal du Service. Le Client n’a pas à administrer techniquement le Site.
Chaque période annuelle comprend jusqu’à quatre (4) Demandes d’intervention mineures. Une même demande peut regrouper plusieurs petites modifications cohérentes, par exemple :
Sont notamment exclus : nouvelle page, nouveau parcours, modification structurelle ou graphique de la Collection, refonte, développement spécifique ou réécriture substantielle. Toute intervention hors périmètre peut faire l’objet d’un devis préalable.
13. Exclusivité locale de la Collection
Pendant la Licence, Kiddy Mind accorde au Client une exclusivité géographique portant uniquement sur la même Collection. Cette exclusivité n’interdit pas à Kiddy Mind de commercialiser d’autres Collections, services ou produits dans la même zone, ni à d’autres professionnels d’y exercer leur activité.
Le rayon est déterminé automatiquement à partir de la catégorie de la commune du Lieu principal d’exercice dans la grille communale de densité à sept niveaux publiée par l’INSEE, dans sa version disponible à la date de la commande. Le rayon est calculé à vol d’oiseau à partir de l’adresse du Lieu principal d’exercice.
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Catégorie INSEE - grille à 7 niveaux |
Rayon d’exclusivité |
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Grands centres urbains |
10 km |
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Centres urbains intermédiaires |
15 km |
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Ceintures urbaines |
20 km |
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Petites villes |
25 km |
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Bourgs ruraux |
30 km |
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Rural à habitat dispersé |
30 km |
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Rural à habitat très dispersé |
30 km |
La catégorie INSEE et le rayon applicables sont communiqués au Client et conservés avec son dossier de commande. Une évolution ultérieure du classement de la commune n’affecte pas le rayon attribué pendant la période de Licence en cours.
Une Collection déjà licenciée ne peut être attribuée à un nouveau Client si le Lieu principal d’exercice de ce nouveau Client se situe à l’intérieur de la Zone d’exclusivité d’un Client titulaire de cette même Collection. Il n’est pas exigé que les cercles géographiques de deux Clients soient totalement dépourvus de chevauchement : le critère est la localisation du nouveau Lieu principal d’exercice par rapport aux zones déjà attribuées.
En cas de commandes incompatibles, la priorité est donnée à la première commande valablement enregistrée et payée. Si un conflit est constaté avant personnalisation, Kiddy Mind propose au Client concerné, à son choix, une autre Collection disponible ou le remboursement intégral des sommes versées pour la commande concernée.
Un changement de Lieu principal d’exercice doit être déclaré. L’exclusivité ne se transfère pas automatiquement : une nouvelle zone ne peut être attribuée que si elle est disponible pour la même Collection. À la cessation de la Licence, la Zone d’exclusivité est libérée et Kiddy Mind peut à nouveau concéder la Collection dans ce secteur.
14. Sous-domaine, noms de domaine, hébergement et infrastructure
Le Site est mis à disposition sur un sous-domaine personnalisé choisi, sous réserve de disponibilité et de validation technique, sur l’un des noms de domaine appartenant à Kiddy Mind : hypnose-enfants.fr ou therapeute-enfants.fr. Le sous-domaine peut notamment reprendre le prénom, le nom, la marque ou un terme pertinent proposé par le Client.
Les noms de domaine principaux demeurent la propriété exclusive de Kiddy Mind. L’attribution d’un sous-domaine ne confère au Client aucun droit de propriété sur le domaine principal, le sous-domaine, le terme utilisé ou l’infrastructure. Le droit d’utiliser le sous-domaine est accessoire à la Licence et prend fin avec elle.
À la date des présentes, l’hébergement est assuré par o2switch, dont les datacenters d’hébergement sont situés à Clermont-Ferrand, France. Kiddy Mind peut changer d’hébergeur ou d’infrastructure pour des motifs techniques, économiques, de sécurité ou d’évolution du Service, sous réserve de respecter les obligations applicables en matière de protection des données et de ne pas dénaturer substantiellement le Service.
15. Fin de Licence
À l’expiration ou à la résiliation de la Licence, le droit d’utiliser le Site et le sous-domaine prend fin et le Site peut être mis hors ligne. La Zone d’exclusivité est libérée.
Kiddy Mind peut ensuite concéder la même Collection à un autre professionnel, y compris dans l’ancienne zone du Client, sans réutiliser les Contenus propres de l’ancien Client. Le Client conserve ses propres contenus mais ne peut récupérer ni exploiter la Collection, son code, sa structure ou ses éléments génériques.
16. Contenus, témoignages et conformité professionnelle
Le Client demeure responsable des contenus publiés en son nom, de l’exactitude de ses informations, de ses allégations professionnelles, de ses témoignages et des autorisations nécessaires. Il veille à ce que le Site et ses communications respectent les règles applicables à sa profession et à son activité.
17. Absence de garantie de résultat
Le Site est conçu pour améliorer la présentation de l’activité et faciliter la prise de contact. Kiddy Mind ne garantit aucun nombre de visiteurs, de prospects, de rendez-vous, de clients, de chiffre d’affaires ni de résultat commercial.
18. Mesure agrégée des clics de prise de rendez-vous
Kiddy Mind peut mesurer de manière agrégée le nombre de clics sur les boutons ou liens de prise de rendez-vous afin d’évaluer et d’améliorer l’efficacité du Site et, le cas échéant, d’informer le Client du nombre de clics générés. Cette mesure ne constitue pas une mesure des rendez-vous effectivement pris.
Kiddy Mind privilégie une mesure ne permettant pas d’identifier individuellement les visiteurs. Si une technologie utilisée nécessite un consentement ou une information particulière au titre de la réglementation applicable aux traceurs, le dispositif est configuré en conséquence.
19. Protection des données personnelles - sous-traitance RGPD
Pour les traitements réalisés via le Site pour le compte du Client, le Client agit en qualité de responsable de traitement et Kiddy Mind en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Les présentes stipulations constituent les instructions documentées de base du Client et l’accord de sous-traitance intégré au contrat.
Objet et finalité. Mise à disposition, hébergement, maintenance et fonctionnement du Site, collecte et transmission au Client des demandes de contact ou de rendez-vous, ainsi que sécurisation et sauvegarde technique lorsque nécessaire.
Personnes concernées. Visiteurs du Site, notamment parents ou représentants recherchant un professionnel pour un enfant.
Données susceptibles d’être traitées. Prénom de la personne effectuant la demande, adresse e-mail, numéro de téléphone, catégorie de problématique sélectionnée parmi les choix prédéfinis du Site et données techniques strictement nécessaires au fonctionnement, à la sécurité et à la transmission de la demande.
Absence de champ libre clinique. Le Site n’a pas vocation à recueillir le nom de l’enfant, un dossier, un diagnostic, un compte rendu, une description médicale détaillée ou un récit libre de sa situation. Les informations complémentaires éventuellement nécessaires sont échangées directement entre le visiteur et le Client, notamment par e-mail, hors du formulaire du Site.
Données potentiellement sensibles. Certaines catégories de problématiques peuvent, selon le contexte, révéler indirectement une information relative à la santé. Le Client détermine la base juridique appropriée et veille au respect des règles applicables à son activité et aux données concernées.
Instructions et confidentialité. Kiddy Mind ne traite les données que pour l’exécution du contrat, selon les instructions documentées du Client ou lorsque la loi l’exige. Les personnes autorisées à y accéder sont soumises à une obligation de confidentialité appropriée.
Sécurité. Kiddy Mind met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au risque dans son périmètre, notamment gestion des accès, maintenance, sécurisation raisonnable de l’infrastructure et sauvegardes techniques lorsque celles-ci sont prévues par l’hébergeur.
Sous-traitant ultérieur principal. Le Client autorise le recours à o2switch pour l’hébergement. o2switch indique exploiter ses datacenters à Clermont-Ferrand, en France, et agir comme sous-traitant de ses clients pour les données hébergées. Kiddy Mind peut recourir à d’autres prestataires techniques nécessaires et informe le Client d’un changement substantiel de sous-traitant ultérieur afin de lui permettre de formuler une objection motivée.
Assistance et violations. Compte tenu de la nature du traitement, Kiddy Mind apporte une assistance raisonnable au Client pour l’exercice des droits, la sécurité, les violations de données et les obligations réglementaires qui relèvent du Service. Kiddy Mind informe le Client dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d’une violation affectant les traitements réalisés pour son compte.
Durée et fin du traitement. Les traitements sont réalisés pendant la Licence et pendant la durée techniquement nécessaire à la transmission, au fonctionnement et aux sauvegardes. À la fin de la Licence, Kiddy Mind supprime ou restitue les données traitées pour le compte du Client selon ce qui est techniquement applicable et les instructions légitimes du Client, sous réserve des obligations légales et des cycles normaux de sauvegarde.
Droits et information des personnes. Le Client demeure responsable de l’information des personnes concernées et de la réponse à leurs demandes. Kiddy Mind lui transmet ou l’assiste raisonnablement pour les demandes reçues dans son périmètre.
Transferts. Si un prestataire implique un transfert de données hors de l’Espace économique européen, Kiddy Mind veille à l’existence d’un mécanisme de transfert conforme à la réglementation applicable.
Audit. Kiddy Mind met à disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations de sous-traitant. Tout audit doit être justifié, proportionné, réalisé avec un préavis raisonnable et préserver la sécurité et la confidentialité des autres clients.
20. Confidentialité
Chaque partie conserve confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre dans le cadre du contrat et ne les utilise que pour son exécution, sauf obligation légale ou accord écrit.
21. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles. Dans les limites permises par la loi et sauf faute lourde, dol, atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou manquement aux obligations relatives aux données personnelles, la responsabilité totale de Kiddy Mind est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Kiddy Mind ne répond pas des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de clientèle, pertes de chance ou indisponibilités imputables au Client, à un tiers ou à un cas de force majeure.
22. Suspension et résiliation pour manquement
En cas de manquement grave non réparé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure écrite, l’autre partie peut résilier le contrat, sans préjudice des droits déjà acquis. Kiddy Mind peut suspendre immédiatement le Site à titre conservatoire en cas d’usage illicite, atteinte aux droits de tiers, risque de sécurité, fraude, impayé persistant ou contenu manifestement trompeur ou dangereux.
23. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.
24. Évolution du Service
Kiddy Mind peut faire évoluer les composants techniques, l’hébergement, l’ergonomie ou les modalités opérationnelles nécessaires à la maintenance, à la sécurité ou à l’amélioration du Service, sous réserve de ne pas dénaturer substantiellement les caractéristiques essentielles de la Collection concédée.
25. Notifications et échanges
Les échanges contractuels peuvent être réalisés par voie électronique. Le Client maintient une adresse e-mail valide et informe Kiddy Mind de tout changement. Les demandes de non-renouvellement, changement de lieu d’exercice, modifications du Site ou réclamations sont adressées par écrit au contact communiqué par Kiddy Mind.
26. Preuve et conservation
Les données de commande, journaux électroniques, e-mails, factures, informations de paiement et enregistrements conservés par Kiddy Mind ou ses prestataires peuvent être produits pour établir l’existence et le contenu des échanges et de la commande, sous réserve des règles légales applicables. Le Client est invité à conserver les CGV et le récapitulatif de sa commande sur un support durable.
27. Droit applicable - différends
Le contrat est soumis au droit français. Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable pendant trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend. À défaut d’accord et sous réserve des règles impératives de compétence, les litiges entre professionnels relatifs au contrat relèvent des juridictions compétentes du ressort du siège social de Kiddy Mind.
28. Intégralité - divisibilité - non-renonciation
Les présentes CGV et les caractéristiques individualisées de la commande constituent l’intégralité du contrat relatif au Service. La nullité d’une stipulation n’affecte pas les autres. Le fait de ne pas exercer ponctuellement un droit ne vaut pas renonciation.
29. Acceptation finale
En validant sa commande après avoir accepté les présentes CGV, le Client reconnaît notamment agir à titre professionnel ; comprendre que la Collection n’est pas vendue mais concédée sous Licence ; comprendre que la première période annuelle incluse n’est pas renouvelée automatiquement et que le premier renouvellement nécessite son accord exprès ; accepter, en cas de premier renouvellement, le principe des reconductions annuelles ultérieures prévu à l’article 11 ; accepter les règles de propriété intellectuelle, d’exclusivité locale et de fin de Licence ; et accepter les dispositions de sous-traitance prévues à l’article 19 lorsque Kiddy Mind traite des données pour son compte.